SYNTHÈSE EXÉCUTIVE
RAPPEL DES FAITS
Mlle ████████ a libéré le logement situé ██ rue ████████, 87000 Limoges, le 15 janvier 2026. L'état des lieux de sortie a été établi contradictoirement, sans réserve. Le délai légal de 2 mois pour la restitution de la caution étant désormais dépassé.
ANALYSE JURIDIQUE
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 · « Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clefs… »
À défaut de restitution dans ce délai, le dépôt restant dû produit intérêts au taux légal majoré de 10% du loyer mensuel par mois de retard commencé. Intérêts calculés : 124 €.
COURRIER FORMEL · MISE EN DEMEURE
Mlle ████████ ████████
██ rue ████████
87000 Limoges
À M. ████████ ████████
██ avenue ████████
87100 Limoges
Lettre recommandée AR
Limoges, le 26 mai 2026
Objet · Mise en demeure · restitution du dépôt de garantie (article 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
Monsieur,
Suite à mon départ du logement situé ██ rue ████████, 87000 Limoges, le 15 janvier 2026, et à la remise contradictoire des clés ce même jour, je constate que le délai légal de deux mois prévu par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989…
[suite du courrier · 2 pages]