Décrivez les faits
Numéro avis (NATINF), date du constat, lieu précis, vitesse retenue, immatriculation. Lexou identifie le type d'amende (vitesse, feu rouge, voie réservée) et les motifs recevables.
Dossier juridique complet : formulaire 48 pré-rempli, requête en exonération à l'OMP Rennes, articles Code de la route, détection automatique des vices de procédure. 6,99€ tout inclus.
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Numéro avis (NATINF), date du constat, lieu précis, vitesse retenue, immatriculation. Lexou identifie le type d'amende (vitesse, feu rouge, voie réservée) et les motifs recevables.
Requête en exonération à l'Officier du Ministère Public (OMP Rennes), articles 529-10 et R.49-1 Code de procédure pénale cités, motifs recevables identifiés (signalisation, vice de procédure, état de nécessité).
PDF + Word. Adresse OMP Rennes pré-remplie. Délai légal 45 jours imposé (art. 529-2 CPP). Lexou vous fournit le suivi et le calendrier des étapes (consignation, déclassement, audience).
Plaque mal lue par le radar, véhicule cédé/vendu avec preuve, véhicule volé avec dépôt de plainte.
Limitation vitesse non signalée selon l'IISR 1976, panneau dégradé ou caché par végétation.
Cinémomètre sans vérification annuelle (art. R.413-15 al.4), défaillance technique avérée.
Urgence médicale documentée, transport vers hôpital, accouchement, fuite d'agression.
Procédure de désignation du conducteur réel (art. L.121-3 Code route), notamment pour personnes morales.
Mentions obligatoires manquantes, n° agent verbalisateur absent, photo radar de mauvaise qualité.
Ce que Lexou prépare pour vous, livré en 30 secondes après paiement.
Radar fixe sur A89, mais panneau de fin d'agglomération caché par un arbre. Photo prise au téléphone, intégrée au dossier Lexou. Requête acceptée en 6 semaines, amende annulée.
Société dont je suis gérante, avis envoyé à mon nom alors qu'un employé conduisait. Lexou a fait la désignation du conducteur réel selon l'art. L.121-3. Amende transférée à l'employé qui a réglé.
Excès de vitesse de 5 km/h sur radar embarqué non homologué (vérification annuelle expirée selon mes recherches). Dossier Lexou a soulevé le vice. Amende annulée par l'OMP.
Pour la phase de requête en exonération auprès de l'OMP, Lexou est largement suffisant (95% des cas se résolvent à ce stade). Si l'OMP rejette et que l'affaire part au tribunal de police, l'accompagnement d'un avocat peut devenir pertinent pour la plaidoirie.
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| Prix par dossier | 6,99€ | 20$/mois | 19-89€ | Gratuit |
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| Articles de loi vérifiés contre LégifranceChatGPT peut citer un article inexistant ou abrogé sans vérification. | ||||
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45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (art. 529-2 et R.49-1 du Code de procédure pénale). Au-delà, l'amende est majorée automatiquement et la contestation devient plus complexe. Lexou intègre ce délai dans votre calendrier de suivi.
NON pour une requête en exonération simple. Vous envoyez votre requête + formulaire 48 sans payer. ATTENTION : si l'OMP transmet à l'audience (tribunal de police), une consignation peut être demandée (~135€ pour une contravention 4ème classe). Lexou explique le mécanisme dans le dossier.
Selon le motif : photos signalisation (panneau caché, dégradé), attestation médicale (urgence), document cession véhicule, dépôt de plainte vol, désignation conducteur réel signée. Lexou liste les pièces requises dans votre cas.
Trois options : (1) Payer l'amende et abandonner, (2) Demander un déclassement (paiement amende mais sans perte de points si possible), (3) Saisir le tribunal de police (avec ou sans avocat selon enjeu). Lexou intègre ce plan B dans le dossier 6,99€.
OUI · article L.121-3 Code route. Vous avez 45 jours pour désigner le conducteur réel par lettre recommandée à l'OMP avec ses coordonnées complètes. ATTENTION : ne désigne JAMAIS une personne qui n'a pas conduit (faux et usage = délit). Lexou rédige le formulaire de désignation conforme.
Vous avez encore 30 jours pour une réclamation auprès du Trésor Public (formulaire spécifique). La contestation est plus restreinte mais reste possible pour erreur matérielle, paiement initial perdu, ou non-réception de l'avis initial (changement d'adresse). Lexou évalue votre cas spécifique.
Selon l'excès : 1 point < 20 km/h hors agglo (2 points en agglo), 2 points 20-30 km/h, 3 points 30-40, 4 points 40-50, 6 points + suspension > 50 km/h (délit, audience). Lexou indique l'impact points dans votre dossier et oriente vers stage de récupération si pertinent.
Non · personne ne le peut. Lexou évalue honnêtement la probabilité de succès en fonction des motifs recevables identifiés (typiquement 30-65% selon les cas). Garantie satisfait ou remboursé 7 jours si vous estimez le dossier non utile.
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