Tout ce que Lexou peut traiter

Litiges locatifs, achat/vente et audit complet d'un bien en croisant prix réels, DPE, cadastre, zonage et risques.

• Récupérer une caution / dépôt de garantie non rendu

  Mise en demeure au bailleur qui ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai légal, avec calcul automatique des pénalités de 10 % du loyer par mois de retard.

  • Mon proprio garde ma caution depuis 4 mois, que faire ?
  • Mon bailleur retient 600 € sur ma caution sans aucun justificatif
  Légifrance (loi du 6 juillet 1989, art. 22 et 22-1)Judilibre (Cass. 3e civ. 5 oct. 2017 n°16-19614)Taux d'intérêt légal+2
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• Litige de bail / relation locataire-bailleur

  Courriers et défense sur les conflits de location courants : charges contestées, réparations, clauses abusives, loyer.

  • Mon bailleur me facture des charges que je conteste
  • Mon propriétaire refuse de faire des réparations urgentes

  Légifrance (loi du 6 juillet 1989)JudilibreAnnuaire Service Public

• Expulsion de locataire / impayés de loyer

  Procédure d'expulsion d'un locataire et règles de la trêve hivernale, côté bailleur comme locataire.

  • Comment expulser un locataire qui ne paie plus son loyer ?
  • La trêve hivernale empêche-t-elle mon expulsion ?
  Légifrance (loi du 6 juillet 1989, Code des procédures civiles d'exécution)Annuaire Service Public
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• Audit immobilier avant achat ou vente

  Rapport complet sur un bien (PDF 4-5 pages) croisant zonage PLU, risques naturels, prix de vente réels DVF et DPE pour une adresse donnée.

  • Je veux acheter cette maison, fais-moi un audit complet de l'adresse
  • Quels sont les risques et le DPE de ce bien avant de signer ?

  Géoportail de l'Urbanisme (IGN)Géorisques (BRGM)Cadastre IGN+3

• Estimer le prix réel d'un bien (ventes DVF)

  Prix médian au m², nombre de ventes récentes et fourchette de prix dans une commune à partir des mutations immobilières officielles.

  • Quel est le prix au m² réel des ventes récentes à Bordeaux ?
  • Le prix de cet appartement est-il dans le marché ?

  DVF Etalab (DGFiP)BAN

• Vérifier le DPE / passoire thermique d'un logement

  Classe énergie (A-G), classe GES, coût annuel estimé et conformité location à partir du diagnostic officiel ADEME par adresse.

  • Quel est le DPE officiel du logement à cette adresse ?
  • Ce bien est-il une passoire thermique (F ou G) ?

  ADEME DPEBAN

• Demande de logement social / HLM

  Constitution du dossier de demande de logement social (numéro unique) avec le bon formulaire CERFA.

  • Comment faire une demande de logement social ?
  • Quelles pièces fournir pour ma demande HLM ?
  Service-Public.fr (CERFA 14069*04)Légifrance
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• Recours DALO (droit au logement opposable)

  Dossier de recours DALO pour un demandeur prioritaire resté sans solution de logement.

  • Comment faire un recours DALO ?
  • Suis-je prioritaire au titre du droit au logement opposable ?
  Service-Public.fr (CERFA 15036*01)Légifrance
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Savoir ce qu'on a le droit de construire et quels risques pèsent sur une parcelle, en interrogeant PLU, cadastre, Géorisques et Sitadel.

• Déclaration préalable de travaux

  Dossier de déclaration préalable (extension < 20/40 m², abri, clôture, véranda, piscine) avec articles applicables et délais.

  • Je veux faire une extension de 25 m², quelles démarches ?
  • Ai-je besoin d'une déclaration préalable pour mon abri de jardin ?
  Légifrance (Code de l'urbanisme R.421-9, R.421-17)Géoportail de l'Urbanisme (IGN)Cadastre IGN+1
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• Permis de construire

  Constitution et règles du permis de construire selon le zonage de la parcelle et le projet envisagé.

  • Ai-je besoin d'un permis de construire pour mon extension ?
  • Quelles pièces pour un dossier de permis de construire ?
  Légifrance (Code de l'urbanisme L.421-1)Géoportail de l'Urbanisme (IGN)Cadastre IGN+1
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• Vérifier le zonage PLU / constructibilité

  Zone PLU/PLUi d'une parcelle (U, AU, A, N), destination dominante et ce qu'on peut y construire.

  • En quelle zone PLU se trouve mon terrain ?
  • Mon terrain est-il constructible ?
  Géoportail de l'Urbanisme (IGN)Cadastre IGNLégifrance
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• Identifier une parcelle cadastrale

  Référence cadastrale (section, numéro, feuille) et contenance exacte d'un terrain à partir de l'adresse.

  • Quelle est la référence cadastrale de ce bien ?
  • Quelle est la surface exacte de mon terrain au cadastre ?

  Cadastre IGNBAN

• Risques naturels d'une parcelle (RGA, inondation, radon, sismique)

  Aléa retrait-gonflement des argiles, inondation, radon, sismique et nombre d'arrêtés catastrophe naturelle pour une adresse.

  • Ma maison est-elle en zone inondable ?
  • Quel est le risque retrait-gonflement des argiles sur mon terrain ?

  Géorisques (BRGM)Cadastre IGNBAN

• Bornage / limite de parcelle / empiètement / servitude

  Litige de limite parcellaire, empiètement de construction ou servitude, avec orientation vers un géomètre-expert.

  • Mon voisin a construit une clôture qui empiète sur mon terrain
  • Comment faire borner mon terrain ?

  Légifrance (Code civil art. 646)Cadastre IGNGéoportail de l'Urbanisme (IGN)

• Dynamique de construction d'une commune (Sitadel)

  Nombre de permis et de logements autorisés dans une commune pour situer un projet ou la pression foncière locale.

  • Combien de permis de construire récents dans ma commune ?
  • Quelle est la dynamique de construction ici ?

  Sitadel (data.economie.gouv.fr)Annuaire Service Public

Licenciement, rupture, prud'hommes et harcèlement, enrichis par la convention collective applicable et le score jurisprudentiel.

• Licenciement abusif / sans cause réelle

  Évaluation du licenciement et préparation du dossier prud'hommes avec barème Macron et indemnités estimées.

  • J'ai été licencié sans cause réelle, ai-je droit à des indemnités ?
  • Mon licenciement économique est-il justifié ?
  Légifrance (Code du travail L.1235-3, L.1471-1)KALI (convention collective)Judilibre (Cass. soc.)+1
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• Saisir le conseil de prud'hommes

  Requête de saisine des prud'hommes (CERFA 15728*02) avec délais et chances de succès estimées.

  • Comment saisir le conseil de prud'hommes et dans quel délai ?
  • Dois-je un avocat pour aller aux prud'hommes ?
  Légifrance (Code du travail L.1471-1)JudilibreService-Public.fr (CERFA 15728*02)
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• Rupture conventionnelle

  Procédure de rupture conventionnelle (TéléRC/DREETS), délais et indemnité minimale légale.

  • Mon employeur refuse ma rupture conventionnelle
  • Quelle indemnité minimale en rupture conventionnelle ?
  Légifrance (Code du travail L.1237-11)KALI (convention collective)
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• Lettre de démission CDI

  Lettre de démission propre et conforme avec calcul du préavis selon la convention collective.

  • Écris-moi une lettre de démission propre
  • Quel préavis dois-je à mon employeur en démission ?
  Légifrance (Code du travail L.1237-1)KALI (convention collective)
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• Harcèlement moral ou sexuel au travail

  Constitution du dossier de harcèlement au travail avec escalade vers un avocat partenaire si les faits sont graves.

  • Je subis du harcèlement moral au travail, que faire ?
  • Comment prouver un harcèlement de mon supérieur ?
  Légifrance (Code du travail L.1152-1, Code pénal 222-33-2)Judilibre
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• Droits selon ma convention collective

  Préavis, indemnités et primes spécifiques de votre branche identifiés via l'IDCC de l'employeur et le fond KALI.

  • Quel préavis selon ma convention collective ?
  • Mes indemnités de licenciement sont-elles supérieures au minimum légal de ma branche ?

  KALI (conventions collectives, Légifrance/PISTE)Annuaire des entreprises (IDCC)

• Litige contrat de travail / heures sup / congés payés

  Questions sur le contrat, les heures supplémentaires non payées et les congés payés.

  • Mon employeur ne paie pas mes heures supplémentaires
  • Mes congés payés sont-ils correctement comptés ?

  Légifrance (Code du travail)KALI (convention collective)Judilibre

Divorce, garde, pension et succession, avec routage notaire pour les sujets patrimoniaux et estimation jurisprudentielle.

• Divorce à l'amiable / par consentement mutuel

  Procédure de divorce par consentement mutuel sans juge depuis 2017 et alternatives en cas de désaccord.

  • Je veux divorcer par consentement mutuel, comment ça se passe ?
  • Combien coûte un divorce à l'amiable ?
  Légifrance (Code civil art. 229-1 et s.)Judilibre
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• Garde d'enfants / autorité parentale

  Demande de garde (alternée ou exclusive) et règles d'autorité parentale, sans automatisme de la résidence alternée.

  • Comment obtenir la garde alternée de mes enfants ?
  • Mon ex empêche mes droits de visite, que faire ?

  Légifrance (Code civil art. 373-2-9)Judilibre

• Pension alimentaire

  Fixation, recouvrement (ARIPA) ou révision de pension alimentaire avec barème indicatif.

  • Comment fixer une pension alimentaire ?
  • Mon ex ne paie plus la pension, comment la recouvrer ?
  Légifrance (Code civil art. 371-2)Service-Public.fr (ARIPA)
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• Succession après décès

  Étapes de la succession, délai fiscal de 6 mois et orientation notaire pour les patrimoines complexes ou conflictuels.

  • Une succession est bloquée entre héritiers, que faire ?
  • Quel délai pour déclarer une succession aux impôts ?
  Légifrance (Code civil art. 720 et s., art. 641 CGI)Renvoi notaire partenaire
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• PACS (conclure / modifier)

  Constitution du dossier de PACS en mairie ou chez le notaire avec la convention type.

  • Comment faire un PACS ?
  • Quelles pièces fournir pour se pacser en mairie ?
  Légifrance (Code civil)Service-Public.fr (CERFA 15725*03)
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• Adoption

  Démarches et conditions de l'adoption (simple ou plénière).

  • Quelles démarches pour adopter un enfant ?
  • Différence entre adoption simple et plénière ?

  Légifrance (Code civil)Service-Public.fr

Résiliations d'abonnements, remboursements et vices cachés, avec lettres conformes loi Chatel/Hamon et comparaison de contrats.

• Résilier un abonnement télécom (Free, Orange, SFR, Bouygues)

  Lettre de résiliation mobile/box conforme loi Chatel avec calcul des frais résiduels et portabilité RIO.

  • Comment résilier Free Mobile, ils refusent ma demande ?
  • Quels frais si je résilie avant la fin de mon engagement 24 mois ?
  Légifrance (Code conso L.224-33, L.224-39)Loi Chatel, Loi Hamon, Loi MacronSirene (opérateur)
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• Résilier une assurance auto / mutuelle

  Lettre de résiliation d'assurance (loi Hamon) ou de complémentaire santé (résiliation infra-annuelle).

  • Comment résilier mon assurance auto avec la loi Hamon ?
  • Puis-je résilier ma mutuelle à tout moment ?
  Légifrance (Code des assurances L.113-15-2, Code de la mutualité L.221-10-2)Loi Hamon
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• Résilier une salle de sport / un abonnement de streaming

  Lettre de résiliation salle de sport (hors engagement) ou annulation d'abonnement en ligne (Netflix, Amazon Prime).

  • Comment résilier ma salle de sport hors engagement ?
  • Comment résilier Netflix sans frais ?
  Légifrance (Code conso L.224-39)Loi Chatel
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• Remboursement d'un train SNCF retardé

  Demande d'indemnisation pour retard ferroviaire (50 % au-delà de 2h) via la procédure officielle.

  • Mon TGV a eu 2h30 de retard, j'ai droit à quoi ?
  • Comment me faire rembourser un train annulé ?
  Légifrance (Règlement UE 2021/782, art. 19)Sirene (transporteur)BAN
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• Remboursement / indemnisation d'un vol annulé

  Demande d'indemnisation jusqu'à 600 € pour vol annulé ou fortement retardé (règlement européen).

  • Mon vol a été annulé, comment me faire indemniser ?
  • Quelle indemnité pour un vol retardé de 4h ?
  Légifrance (Règlement CE 261/2004)Sirene (compagnie)
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• Produit défectueux / vice caché / non-conforme

  Mise en demeure de remboursement ou réparation pour un produit défectueux, non livré ou non conforme à l'annonce.

  • J'ai commandé un produit jamais arrivé, le vendeur ne répond plus
  • Le produit acheté est défectueux, comment être remboursé ?

  Légifrance (Code de la consommation, garantie légale L.217)Sirene (vendeur)Judilibre

• Comparer deux versions d'un contrat

  Diff sémantique entre deux versions d'un contrat (bail commercial, avenant CDI, CGV, abonnement SaaS) pour repérer les clauses ajoutées, retirées ou durcies.

  • Qu'est-ce qui change entre ces deux versions de mon contrat ?
  • Quelles clauses se sont durcies dans cet avenant ?
  Analyse IA (diff sémantique, sans base officielle externe)
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Outils transversaux du litige du quotidien : mise en demeure conforme, relance d'impayé, voisinage, arnaques et estimation des chances de gagner.

• Mise en demeure (modèle conforme)

  Lettre de mise en demeure conforme à l'article 1344 du Code civil, avec citation des articles, intérêts légaux et 3-5 jurisprudences, livrée PDF + Word + email.

  • Comment rédiger une mise en demeure pour un impayé ?
  • Mon prestataire n'a pas livré, comment le mettre en demeure ?
  Légifrance (Code civil art. 1344, 1231-6, 2224)Taux d'intérêt légalJudilibre+1
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• Lettre de relance d'impayé

  Relance amiable puis mise en demeure d'une facture impayée, avant injonction de payer.

  • Comment relancer un client qui ne paie pas ma facture ?
  • Quelles étapes avant une injonction de payer ?
  Légifrance (Code civil, Code de commerce L.441-10)Taux d'intérêt légalService-Public.fr
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• Litige de voisinage / nuisances sonores

  Courrier et procédure face à un voisin bruyant ou des troubles anormaux de voisinage.

  • Mon voisin fait du bruit la nuit, quel recours ?
  • Comment faire constater des nuisances sonores ?
  Légifrance (Code de la santé publique R.1336-5, Code civil)Annuaire Service Public
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• Victime d'arnaque / escroquerie / fraude

  Dossier et courrier face à une arnaque, une escroquerie ou un démarchage frauduleux, avec vérification de l'entité en cause.

  • Je me suis fait arnaquer sur un site d'achat en ligne, que faire ?
  • On m'a soutiré de l'argent par un faux conseiller bancaire

  Légifrance (Code pénal, Code de la consommation)SireneJudilibre

• Estimer mes chances de gagner (score jurisprudentiel)

  Pourcentage de succès estimé d'un litige à partir de 30-50 arrêts comparables, classés favorable/défavorable, avec le top 5 des décisions cliquables.

  • Quelles sont mes chances de gagner ce litige ?
  • Y a-t-il de la jurisprudence favorable sur mon cas ?

  Judilibre (Cour de cassation, cours d'appel)Jurisprudence administrative (CETAT)Légifrance

• Recouvrer une créance face à une entreprise en difficulté

  Stratégie de recouvrement adaptée selon que le débiteur est in bonis ou en procédure collective (déclaration de créance au mandataire).

  • Mon client ne paie plus, est-il en liquidation judiciaire ?
  • Comment recouvrer ma facture face à une société en redressement ?

  BODACC (procédures collectives, DILA)Annuaire des entreprisesSirene

Contestation de PV et amendes routières avec détection des vices de procédure, et gestion du permis à points.

• Contester un PV de stationnement / FPS

  Requête en exonération (formulaire 48) ou RAPO contre un forfait post-stationnement, avec détection des vices de forme.

  • Comment contester un PV de stationnement à Paris ?
  • Mon FPS est-il contestable par RAPO ?
  Légifrance (Code de la route R.417-9 à R.417-13, Code procédure pénale 529-2, 529-10, CGCT L.2333-87)Judilibre
  Voir la page dédiée

• Contester une amende radar (excès de vitesse)

  Requête en exonération à l'OMP avec vérification de l'homologation du radar, de la signalisation et désignation du conducteur réel.

  • Comment contester une amende radar par excès de vitesse ?
  • Le radar était-il homologué et vérifié ?
  Légifrance (Code procédure pénale 529-10, R.49-1, Code de la route L.121-3, R.413-15)JudilibreIISR 1976
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• Contester une amende feu rouge / voie réservée

  Lettre de contestation d'une amende feu rouge ou voie réservée via la procédure officielle.

  • Comment contester une amende de feu rouge ?
  • La photo radar est de mauvaise qualité, puis-je contester ?
  Légifrance (Code procédure pénale 529-2, Code de la route)Judilibre
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• Amende majorée / non reçue

  Réclamation contre une amende majorée jamais reçue, avec les délais de l'article 530 CPP.

  • J'ai reçu une amende majorée que je n'avais jamais reçue, que faire ?
  • Quel délai pour contester une amende majorée ?
  Légifrance (Code procédure pénale art. 530, 530-2)Judilibre
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• Récupérer / contester des points de permis

  Récupération de points (stage, délai), relevé d'information intégral et recours contre un retrait ou une invalidation.

  • J'ai perdu des points, comment les récupérer ?
  • Mon permis est invalidé pour solde nul, quel recours ?
  Légifrance (Code de la route)Service-Public.frANTS
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Contestation d'impositions et de redressements, intérêts de retard, avec escalade avocat pour les enjeux importants.

• Contester un redressement fiscal

  Réponse et recours face à une proposition de rectification, avec escalade avocat au-delà de 20 000 € ou en cas d'abus de droit.

  • J'ai reçu un redressement fiscal, comment le contester ?
  • Quels arguments contre une proposition de rectification ?

  Légifrance (CGI, Livre des procédures fiscales)Service-Public.frTaux d'intérêt légal

• Contester la taxe foncière / l'impôt sur le revenu

  Réclamation contre le montant de la taxe foncière, d'habitation, de l'IR ou demande de dégrèvement.

  • Je conteste le montant de ma taxe foncière
  • Comment demander un dégrèvement de taxe foncière ?

  Légifrance (CGI, Livre des procédures fiscales)Service-Public.frimpots.gouv.fr (téléservice)

• Recours après un contrôle URSSAF

  Recours amiable et contentieux après un contrôle ou un redressement URSSAF (entreprise).

  • Comment contester un redressement URSSAF ?
  • Quel délai pour le recours amiable URSSAF ?

  Légifrance (Code de la sécurité sociale)Service-Public.fr (CERFA recours amiable URSSAF F31881)Taux d'intérêt légal

Vérifier la solvabilité et la légalité d'une entreprise avant de signer, recouvrer face à un débiteur, et outils PRO illimités.

• Vérifier une entreprise avant de signer (SIRET/SIREN)

  État administratif (active/cessée), dirigeant, finances, code APE et convention collective d'une entreprise par SIRET ou SIREN.

  • Cette société est-elle encore active ?
  • Qui dirige cette entreprise et quel est son chiffre d'affaires ?
  Sirene/INSEEAnnuaire des entreprises (recherche-entreprises)BODACC
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• Détecter une procédure collective (redressement / liquidation)

  Procédures collectives publiées (redressement, liquidation, sauvegarde) d'une entreprise : nature, date et tribunal.

  • Mon prestataire est-il en redressement ou liquidation ?
  • Une procédure collective est-elle ouverte contre ce débiteur ?

  BODACC (DILA)Annuaire des entreprisesSirene

• Recherche & dossiers PRO illimités (TPE/PME, professionnels du droit)

  Génération illimitée de dossiers, vérifications administratives, analyse immobilière et recherche jurisprudentielle pour les professionnels (Lexou PRO, B2B).

  • Lexou PRO couvre-t-il mon métier d'agent immobilier ?
  • Puis-je générer des dossiers en illimité ?
  LégifranceJudilibreCadastre IGN+4
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Titres de séjour, naturalisation, visas et OQTF, traités avec prudence et renvoi avocat sur les situations complexes.

• Titre de séjour / régularisation (AES, VPF)

  Demande ou renouvellement de titre de séjour et régularisation par le travail ou la vie privée et familiale, via l'ANEF.

  • Comment demander une régularisation par le travail ?
  • Comment obtenir un titre de séjour vie privée et familiale ?
  Légifrance (CESEDA L.423-7 et s.)Service-Public.fr (CERFA 15614*02, ANEF)Jurisprudence administrative (CETAT)
  Voir la page dédiée

• OQTF (obligation de quitter le territoire)

  Recours contre une OQTF avec les délais stricts de 48h, 7 jours ou 30 jours selon le cas.

  • J'ai reçu une OQTF, quel est mon délai de recours ?
  • Comment contester une obligation de quitter le territoire ?

  Légifrance (CESEDA L.614-1 et s.)Jurisprudence administrative (Conseil d'État / CAA)Renvoi avocat partenaire

• Naturalisation française

  Demande de nationalité française par décret ou par mariage, avec les délais et conditions officiels.

  • Comment demander la nationalité française par décret ?
  • Je suis marié à une Française depuis 4 ans, comment être naturalisé ?
  Légifrance (Code civil art. 21-2, 21-25-1)Service-Public.fr (CERFA 12753*05)
  Voir la page dédiée

• Recours contre un refus de visa

  Recours obligatoire devant la CRRV (Nantes) sous 2 mois avant toute saisine du tribunal administratif.

  • Mon visa a été refusé, comment faire un recours ?
  • Quel délai pour saisir la commission de recours visa (CRRV) ?
  Légifrance (CESEDA)Service-Public.fr (F12148 Refus de visa)Jurisprudence administrative (CRRV / TA Nantes)
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• Expatriation / départ à l'étranger

  Démarches administratives en France liées à un départ ou une installation à l'étranger.

  • Je pars vivre à l'étranger, quelles démarches en France ?
  • Comment gérer ma fiscalité en tant qu'expatrié ?

  Service-Public.frLégifrance

Démarches CAF, préfecture, état civil et simulation des aides sociales (RSA, APL, prime d'activité, AAH, ASS) via OpenFisca.

• Simuler ses aides sociales (RSA, APL, prime d'activité, AAH, ASS)

  Calcul gratuit et anonyme des aides auxquelles vous avez droit via OpenFisca (ex-backend mes-aides.gouv.fr).

  • Ai-je droit au RSA et à l'APL avec mon salaire et mon loyer ?
  • Combien puis-je toucher de prime d'activité ?
  OpenFisca France (moteur officiel auto-hébergé)
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• Demande de RSA

  Constitution du dossier RSA auprès de la CAF/MSA avec simulation d'éligibilité.

  • Comment faire ma demande de RSA à la CAF ?
  • Suis-je éligible au RSA avec mes revenus ?
  Service-Public.frOpenFisca FranceTéléservice CAF
  Voir la page dédiée

• Demande d'APL

  Constitution de la demande d'aide au logement avec simulation et plafonds.

  • Comment faire ma demande d'APL ?
  • Suis-je éligible à l'aide au logement ?
  Service-Public.frOpenFisca FranceTéléservice CAF
  Voir la page dédiée

• Demande d'AAH

  Dossier d'allocation aux adultes handicapés via la MDPH et recours en cas de refus.

  • Comment demander l'AAH ?
  • La MDPH a refusé mon AAH, quel recours ?
  Service-Public.frOpenFisca FranceMDPH
  Voir la page dédiée

• Prime d'activité

  Demande de prime d'activité à la CAF avec déclaration trimestrielle.

  • Suis-je éligible à la prime d'activité ?
  • Comment faire ma déclaration trimestrielle de prime d'activité ?
  Service-Public.frOpenFisca FranceTéléservice CAF
  Voir la page dédiée

• Complémentaire santé solidaire (C2S)

  Demande de mutuelle gratuite ou quasi-gratuite (ex-CMU-C) via l'Assurance maladie.

  • Comment demander la complémentaire santé solidaire ?
  • Suis-je éligible à la C2S ?
  Service-Public.frAmeli (téléservice)
  Voir la page dédiée

• Écrire à sa mairie / adresser le bon courrier

  Courrier nommé au maire (voirie, autorisation, réclamation) avec les coordonnées officielles exactes de la mairie.

  • Comment écrire à ma mairie au sujet d'un problème de voirie ?
  • À qui adresser ma demande en mairie ?

  Annuaire Service Public (DILA)Service-Public.frLégifrance

• Carte nationale d'identité / passeport

  Démarches d'obtention ou de renouvellement de la CNI et du passeport via l'ANTS.

  • Comment refaire ma carte d'identité ?
  • Quelles pièces pour une demande de passeport ?
  Service-Public.frANTS (téléservice)
  Voir la page dédiée

• Carte grise (changement d'adresse / immatriculation)

  Démarches de carte grise via l'ANTS, dont le changement d'adresse sous 1 mois.

  • Comment changer l'adresse sur ma carte grise ?
  • Quelles pièces pour immatriculer un véhicule ?
  Service-Public.fr (CERFA 13750*07)ANTS (téléservice)
  Voir la page dédiée

• Casier judiciaire (bulletin n°3)

  Demande gratuite de l'extrait de casier judiciaire bulletin n°3.

  • Comment obtenir mon casier judiciaire B3 ?
  • Le bulletin n°3 est-il gratuit ?
  Service-Public.frJustice.gouv.fr (téléservice)
  Voir la page dédiée

• Inscription sur les listes électorales

  Inscription sur la liste électorale dans les délais avant un scrutin.

  • Comment m'inscrire sur les listes électorales ?
  • Quel délai avant une élection pour m'inscrire ?
  Service-Public.fr
  Voir la page dédiée

• Trouver la fiche officielle d'une démarche (étapes, CERFA, téléservice)

  Identification de la fiche Service-Public.fr exacte d'une démarche, avec le bon CERFA et le téléservice à jour (recherche sémantique locale RGPD).

  • Comment refaire mon permis de conduire et quel CERFA ?
  • Quelle est la procédure officielle pour cette démarche ?

  Service-Public.fr (DILA, recherche sémantique locale e5-large + pgvector)

• Rédiger une lettre formelle (syndic, employeur, administration)

  Rédaction de courriers formels prêts à envoyer : lettre au syndic, demande de congé maternité, demande administrative.

  • J'ai besoin d'une lettre au syndic pour signaler un problème
  • Rédige une demande de congé maternité à mon employeur

  Légifrance (Code du travail / Code civil selon le sujet)

Litiges et démarches avec la CPAM, la MDPH et les mutuelles, refus de soins et accidents médicaux.

• Litige CPAM / refus de remboursement

  Recours face à un refus de remboursement de l'Assurance maladie ou de la complémentaire.

  • La CPAM refuse de me rembourser un soin, quel recours ?
  • Comment contester une décision de l'Assurance maladie ?

  Service-Public.frAmeli (téléservice)Légifrance (Code de la sécurité sociale)

• Recours MDPH (handicap)

  Contestation d'une décision MDPH (AAH, PCH, RQTH, taux d'incapacité).

  • Comment contester une décision de la MDPH ?
  • La MDPH a baissé mon taux d'incapacité, quel recours ?

  Service-Public.frMDPHLégifrance

• Refus de soins / accident médical

  Recours après un refus de soins illégal ou pour être indemnisé d'un accident médical.

  • On m'a refusé des soins, est-ce légal ?
  • J'ai subi un accident médical, comment être indemnisé ?

  Service-Public.frLégifrance (Code de la santé publique)

• Affection longue durée (ALD) / prise en charge 100 %

  Demande de prise en charge à 100 % au titre d'une affection longue durée.

  • Comment demander une prise en charge ALD à 100 % ?
  • Quelles maladies ouvrent droit à l'ALD ?

  Service-Public.fr (CERFA 11626*03)Ameli (téléservice)

Contestations propres aux agents publics : sanctions, avancement, mutation et harcèlement, avec escalade avocat.

• Contester une sanction disciplinaire (agent public)

  Recours d'un agent public contre une sanction disciplinaire, avec escalade avocat si la sanction est grave (révocation, exclusion).

  • Je conteste une sanction disciplinaire dans la fonction publique
  • Mon administration veut me révoquer, quel recours ?

  Légifrance (Code général de la fonction publique)Jurisprudence administrative (Conseil d'État / CAA)

• Refus d'avancement / de mutation / harcèlement (agent public)

  Recours contre un refus d'avancement, de mutation ou face à un harcèlement dans la fonction publique.

  • Mon administration refuse mon avancement, quel recours ?
  • Je conteste un refus de mutation dans la fonction publique

  Légifrance (Code général de la fonction publique)Jurisprudence administrative (Conseil d'État / CAA)

Recherche jurisprudentielle ciblée et vérification des fondements juridiques, pour avocats, juristes et étudiants.

• Recherche jurisprudentielle (Judilibre + admin)

  Recherche et présentation d'arrêts pertinents (numéros + résumés) de la Cour de cassation, des cours d'appel et de la juridiction administrative sur un point de droit.

  • Cherche la jurisprudence sur l'article 1240 du Code civil
  • Trouve les arrêts de cassation sur les clauses abusives

  Judilibre (Cour de cassation, cours d'appel)Jurisprudence administrative (CETAT, Conseil d'État / CAA)Légifrance

• Vérifier qu'un article de loi existe vraiment (anti-hallucination)

  Vérification en temps réel sur Légifrance de chaque article cité, transformé en lien officiel cliquable avec texte intégral, ou marqué « à vérifier ».

  • L'article cité dans ce courrier existe-t-il vraiment ?
  • Quel est le texte officiel de l'article 22 de la loi de 1989 ?

  Légifrance via PISTE