Décrivez votre situation
Tapez le motif de votre contestation et les faits (lieu, date, type d'amende). Lexou analyse votre dossier en 5 secondes.
Dossier juridique complet : formulaire 48 pré-rempli, lettre recommandée, articles de loi cités et calendrier de relances. 4,99€ tout inclus, satisfait ou remboursé 7 jours.
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Lexou identifie les motifs recevables, cite les articles du Code de la route applicables, sélectionne les jurisprudences favorables et rédige le courrier formel.
Vous recevez le formulaire 48 pré-rempli, votre lettre de contestation et le calendrier de relances. Envoi par courrier ou via l'ANTAI.
Articles R.417-9 à R.417-13 du Code de la route. Contestation possible si signalisation absente, dégradée, ou si l'agent verbalisateur n'a pas respecté la procédure.
Article L.2333-87 du CGCT. Le FPS est contestable d'abord par RAPO auprès de la commune, puis devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Vous étiez bien stationné mais le ticket horodateur a un défaut, un dysfonctionnement de l'application mobile, ou la signalisation tarifaire est manquante.
Place GIG-GIC sans signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Stationnement sur emplacement livraison hors plage horaire.
Ce que Lexou prépare pour vous, livré en 30 secondes après paiement.
PV pour stationnement gênant alors que j'étais sur un emplacement temporaire mal signalé. Dossier monté en 4 minutes avec photos jointes. Contestation acceptée par l'OMP 11 jours plus tard. 135€ économisés pour 4,99€ investis.
FPS de 35€ pour 12 minutes de dépassement. Le RAPO généré citait précisément le défaut de signalisation horodateur que j'avais photographié. Annulation totale sous 3 semaines après dépôt.
Je pensais payer parce que c'était seulement 35€. Lexou a détecté que mon avis n'avait pas la mention du n° d'agent verbalisateur. Annulation pour vice de forme. Recommandé à 3 collègues depuis.
Lexou est un outil d'aide à la rédaction qui prépare votre dossier de contestation. Lexou n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat. Pour les démarches courantes, Lexou suffit. Pour les cas complexes, Lexou prépare le dossier que vous remettrez à votre avocat — gain de temps pour vous, économie d'honoraires.
Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour déposer une requête en exonération motivée (article 529-2 du Code de procédure pénale). Au-delà, l'amende devient définitive et est majorée. Lexou vérifie automatiquement votre délai et déclenche une alerte si la fin du délai approche.
Le PV (procès-verbal) relève du Code de la route et se conteste auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP) via le formulaire 48. Le FPS est une redevance d'occupation du domaine public introduite par la loi MAPTAM (article L.2333-87 du CGCT). Il se conteste d'abord par RAPO (Recours administratif préalable obligatoire) auprès de la commune, puis devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Non, aucun service au monde ne peut garantir l'annulation à 100% car la décision finale appartient à l'OMP ou au juge. En revanche, Lexou applique une garantie 7 jours satisfait ou remboursé sans condition : si vous n'êtes pas satisfait du dossier généré, vous êtes intégralement remboursé. C'est notre engagement.
En cas de rejet de l'OMP, vous pouvez saisir le tribunal de police (pour un PV classique) ou la CCSP (pour un FPS). Lexou fournit dans le dossier 4,99€ les arguments réutilisables pour cette phase 2 de contestation, ainsi que le calendrier des recours et les adresses des juridictions compétentes.
Non, et c'est crucial. Payer le PV équivaut à reconnaître l'infraction et rend la contestation irrecevable. Lexou bloque l'envoi du dossier si vous mentionnez avoir déjà payé. Pour un PV classique : ne payez pas avant la décision de l'OMP. Pour un FPS : un seul paiement effectif rend la contestation impossible.
Entre 1 et 4 mois en moyenne. Pendant ce délai, l'amende est suspendue : ni majoration, ni recouvrement forcé. Vous recevez la décision par courrier postal. Si la contestation est acceptée, le PV est classé sans suite. Si rejetée, vous recevez une nouvelle convocation ou un avertissement au tribunal de police.
Oui, la contestation se fait par courrier postal envoyé à l'OMP de Rennes (centralisé pour la France entière) ou via le site ANTAI, indépendamment de votre adresse de résidence. Lexou génère automatiquement l'adresse de destination correcte selon la nature du PV (PV classique → OMP Rennes ; FPS → mairie de la commune de verbalisation).
Le dossier Lexou est conforme aux exigences procédurales françaises : mentions obligatoires, formulaire 48 réglementaire, RAPO conforme au CGCT. Il vous donne une base juridique solide pour la phase amiable. Si le litige va devant le tribunal de police, le dossier reste utilisable comme support, mais Lexou recommande l'accompagnement d'un avocat pour la plaidoirie en audience.
Votre dossier est prêt en 30 secondes. 4,99€ tout inclus. Garantie satisfait ou remboursé 7 jours.
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