Toutes vos démarches juridiques et administratives
48 modèles de lettres et procédures, 100 % conformes au droit français. Articles de loi vérifiés en direct sur Légifrance, CERFA officiels, jurisprudences favorables.
Litiges & mises en demeure
caution non rendue
Votre propriétaire garde votre caution ? Mise en demeure prête à imprimer + intérêts légaux en quelques minute…
Voir la procédure →mise en demeure modèle
Modèle de mise en demeure prêt à imprimer, conforme au droit. Caution, dette, prestation non livrée : générez …
Voir la procédure →lettre relance impayé
Modèle de lettre de relance + mise en demeure pour facture impayée. Étapes complètes jusqu'à l'injonction de p…
Voir la procédure →voisin bruyant
Tapage diurne, nuisances sonores : modèles de lettre, démarches mairie, plainte gendarmerie et recours en just…
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Consommation & résiliations
résilier Free Mobile
Lettre de résiliation Free Mobile prête à imprimer, conforme loi Chatel. Conservez votre numéro avec la portab…
Voir la procédure →résilier Orange
Modèle de lettre pour résilier votre forfait Orange ou Sosh. Engagement, frais, RIO : tout ce qu'il faut savoi…
Voir la procédure →résilier SFR
Modèle de lettre pour résilier votre forfait SFR ou RED by SFR. Délai 10 jours, frais à connaître, portabilité…
Voir la procédure →résilier Bouygues
Modèle de lettre pour résilier Bouygues Telecom (mobile / box / B&You). Frais, délai, portabilité : guide comp…
Voir la procédure →résilier salle de sport
Basic-Fit, Fitness Park, On Air : résilier votre abonnement salle de sport sans frais selon la loi. Modèle de …
Voir la procédure →résilier assurance auto
Loi Hamon : résiliez votre assurance auto à tout moment après 1 an. Modèle de lettre + démarches du nouvel ass…
Voir la procédure →résilier mutuelle
Loi infra-annuelle (depuis 2020) : résiliez votre mutuelle à tout moment après 1 an. Modèle de lettre + délai …
Voir la procédure →résilier Netflix
Comment résilier Netflix en ligne, sans frais, en moins de 2 minutes. Cas particuliers : facturation iTunes, G…
Voir la procédure →résilier Amazon Prime
Annuler Amazon Prime en quelques clics + cas particuliers (essai gratuit, abonnement annuel). Remboursement au…
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Amendes & contestations
contester amende radar
Vous n'étiez pas au volant ? Photo non identifiable ? Erreur de plaque ? Modèle de contestation + démarche ANT…
Voir la procédure →contester amende feu rouge
Photo non probante, conducteur non identifié, signalisation défectueuse : motifs valables et lettre type pour …
Voir la procédure →amende majorée
Vous n'avez jamais reçu l'amende initiale et apprenez la majoration ? Procédure complète pour contester sans p…
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Travail & emploi
lettre démission CDI
Modèle de lettre de démission CDI conforme au Code du travail. Délais de préavis, dispense possible, recommand…
Voir la procédure →rupture conventionnelle
Indemnité de rupture conventionnelle, délai de rétractation, homologation DREETS : guide complet pour cadres e…
Voir la procédure →licenciement abusif
Sans cause réelle et sérieuse, sans procédure, motif discriminatoire : faites valoir vos droits aux prud'homme…
Voir la procédure →saisir prud'hommes
Étapes pour saisir le conseil de prud'hommes, formulaire CERFA, délai et déroulement de la procédure.…
Voir la procédure →harcèlement moral travail
Caractériser le harcèlement, rassembler les preuves, saisir l'inspection du travail, le CSE et les prud'hommes…
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Famille
comment faire un PACS
PACS en mairie ou chez le notaire : pièces à fournir, CERFA 15725*03, frais et délais. Convention type incluse…
Voir la procédure →divorce amiable
Divorce par consentement mutuel sans juge depuis 2017. Coût, délai, démarches, choix de l'avocat : tout pour 2…
Voir la procédure →succession décès
Délais, notaire obligatoire ou non, droits de succession, partage, renonciation : guide étape par étape.…
Voir la procédure →pension alimentaire
Barème, calcul selon revenus, ARIPA, recouvrement en cas d'impayé, révision : tout sur la pension alimentaire …
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Logement
demande logement social
Numéro unique d'enregistrement, plafonds de ressources, délais d'attente, recours DALO : tout pour obtenir un …
Voir la procédure →recours DALO
Droit au logement opposable : qui peut, formulaire CERFA 15036*01, procédure devant la commission de médiation…
Voir la procédure →expulsion locataire
Étapes commandement de payer, assignation, jugement, concours de la force publique, trêve hivernale 1er nov - …
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Urbanisme
déclaration préalable travaux
Quand est-elle obligatoire (extension, abri, piscine, façade) ? Formulaire CERFA 13703*12, délais d'instructio…
Voir la procédure →permis de construire
Maison neuve, extension > 40m², piscine couverte : qui doit déposer un PC, délais, recours, plan d'urbanisme.…
Voir la procédure →consulter PLU
Géoportail Urbanisme, mairie, zone U/A/N : comment trouver et lire le PLU avant tout projet immobilier ou de c…
Voir la procédure →
Aides sociales (CAF, MDPH)
demande RSA
Conditions, montants 2026 (635€ personne seule), démarches CAF/MSA, RSA jeune, simulateur. Guide étape par éta…
Voir la procédure →demande APL
Aide personnalisée au logement : conditions, calcul, simulateur CAF, plafonds 2026, délai de versement.…
Voir la procédure →demande AAH
Conditions, montant 2026 (1016€ max), dépôt MDPH, délai, recours en cas de refus. Guide complet 2026.…
Voir la procédure →prime activité
Conditions, montant moyen 185€/mois, simulateur CAF, déclaration trimestrielle. Cumul avec RSA possible.…
Voir la procédure →C2S complémentaire santé
Mutuelle gratuite (ou 8€/mois). Conditions ressources, démarche Ameli, dossier complet. Remplace l'ex-CMU.…
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Transport (train, avion)
remboursement train SNCF
TGV InOui, Ouigo, Intercités : 25 à 75 % du billet remboursés selon le retard. Procédure G30 sur SNCF Connect.…
Voir la procédure →remboursement vol annulé
Règlement européen 261/2004 : indemnité jusqu'à 600€ pour vol annulé / retardé +3h / surbooking. Lettre type i…
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Étrangers (visa, naturalisation)
titre de séjour
Première demande, renouvellement, changement de statut : procédure ANEF, pièces, délai, refus et recours.…
Voir la procédure →naturalisation française
Conditions (5 ans de résidence, langue, ressources), dossier de naturalisation, délai, refus et recours.…
Voir la procédure →refus visa recours
Commission de recours contre les refus de visa (CRRV), délai 2 mois, contenu de la requête, suite TA Nantes.…
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Auto & permis
récupérer points permis
Stage de récupération (4 points), délai automatique 2/3 ans, relevé d'information intégral. Tout sur la récupé…
Voir la procédure →carte grise changement adresse
Démarche en ligne ANTS, gratuite, obligatoire sous 1 mois après déménagement. Procédure complète + cas particu…
Voir la procédure →
Démarches administratives
carte d'identité
Pré-demande ANTS, RDV mairie, pièces à fournir, délai d'obtention, urgence pour voyage.…
Voir la procédure →demande passeport
Pré-demande ANTS, RDV mairie équipée, timbre fiscal 86€, délai 3-7 semaines (ou 1-2 jours en urgence).…
Voir la procédure →casier judiciaire
Demande en ligne gratuite et immédiate du bulletin n°3 (le seul accessible). Procédure complète sur Justice.go…
Voir la procédure →inscription liste électorale
En ligne sur service-public.fr, en mairie ou par courrier. Délai 6 semaines avant scrutin pour voter.…
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