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Mise en demeure conforme art. 22 loi 1989, calcul des intérêts légaux à 10% du loyer mensuel par mois de retard, sélection de 8 arrêts Cass favorables et plan B saisine TJ. 6,99€ tout inclus.

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Art. 22 loi 89-462
Intérêts 10% du loyer/mois
Saisine TJ pré-rempli
Satisfait ou remboursé 7j
Conçu en France. Données hébergées en France et UE, conforme RGPD.
Lexou

Lexou · Assistant juridique IA

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Questions populaires en direct

Ce que la France demande à Lexou cette semaine

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Comment récupérer votre caution avec Lexou

1

Décrivez les faits

Date de départ du logement, montant du dépôt de garantie, état des lieux contradictoire, date de remise des clés. Lexou identifie automatiquement le délai légal applicable.

2

Le dossier complet est généré

Mise en demeure citant intégralement l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, calcul automatique des intérêts (10% du loyer mensuel × mois de retard), 8 arrêts Cour de cassation favorables sélectionnés.

3

Envoyez en LRAR + relances auto

PDF + Word. Envoi LRAR La Poste (~5,50€) ou LRE Lexou (+6,90€). Si pas de réponse à J+30, Lexou vous fournit la procédure saisine du juge des contentieux de la protection (formulaire CERFA 11764).

Cas de caution non rendue couverts par Lexou

Délai 2 mois dépassé sans retenue justifiée

Bailleur silencieux après 2 mois (1 mois si EDL sans réserve). Mise en demeure + intérêts légaux.

Retenue contestée sur l'état des lieux

Bailleur retient une part injustifiée. Lexou vérifie la conformité de l'état des lieux et les justificatifs.

Bailleur introuvable ou ne répond pas

Recherche SIRET via Sirene, vérification adresse via BAN, saisine conciliateur de justice en plan B.

Bailleur professionnel (agence immobilière)

Procédure renforcée avec mention auto-protection consommateur art. L.218 Code conso.

Caution multiple colocataires

Précision des quotes-parts, lettre commune ou individuelle selon configuration locative.

Vos droits légaux sur la caution

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Cas similaires

Ils ont contesté avec succès

★★★★★
Exemple de cas type

Ma propriétaire gardait 1 200€ de caution depuis 4 mois pour des 'frais de nettoyage' sans facture. Lexou a calculé 240€ d'intérêts en plus et cité 3 arrêts qui interdisent les retenues sans justificatif. Remboursée intégralement 8 jours après envoi de la LRAR.

Émilie R
Bordeaux · 28 ans
+1440€
★★★★★
Exemple de cas type

État des lieux contradictoire impeccable, mais bailleur silencieux 3 mois. La mise en demeure Lexou avec l'article 22 et les jurisprudences a fait son effet. Reçu virement de 950€ + 76€ d'intérêts 11 jours après.

Thomas V
Strasbourg · 35 ans
+1026€
★★★★★
Exemple de cas type

Bailleur agence immo qui prétextait 'travaux à réaliser' sans devis. Le dossier Lexou citait l'art. L.218 Code conso et la jurisprudence sur les retenues injustifiées. Restitution intégrale 6 jours après la lettre.

Salima K
Lille · 42 ans
+1080€

Lexou et l'avocat · complémentaires

Pour 95% des cas de caution non rendue (montant typique 500-2000€), Lexou suffit largement. Vous obtenez en 3 minutes ce qui prendrait à un avocat 30 min de consultation à 150-300€. Pour les cas complexes (dégradations majeures contestées, expertise nécessaire), on oriente vers un avocat partenaire.

Pour les démarches courantes

Lexou seul suffit quand…

  • Délai 2 mois dépassé sans réponse bailleur
  • Retenue manifestement injustifiée (pas de facture)
  • État des lieux sortie sans réserve
  • Bailleur professionnel ou agence
  • Première démarche amiable
Avocat indispensable

L'avocat reste nécessaire quand…

  • Dégradations contestées nécessitant expertise judiciaire
  • Caution > 5000€ (rare en location)
  • Bailleur en procédure collective
  • Contre-attaque bailleur (demande dommages-intérêts)
  • Procédure déjà engagée par bailleur
Si Lexou détecte un cas complexe, on vous oriente vers notre réseau d'avocats partenaires en droit immobilier à tarif négocié (consultation 35€).
Comparatif

Lexou face aux autres options

ChatGPT, Ester Légal, Service-public.fr · trois alternatives, trois angles morts. Voici ce que chacune fait, et ce que seul Lexou couvre de bout en bout.

Lexou
6,99€/dossier
ChatGPT
IA généraliste
Ester Légal
Legaltech FR
Service-public.fr
État
Prix par dossier6,99€20$/mois19-89€Gratuit
APIs officielles connectées en liveService-public.fr publie des fiches mais ne croise pas d'API en temps réel.10 (Légifrance, Géoportail, IGN…)××~
Articles de loi vérifiés contre LégifranceChatGPT peut citer un article inexistant ou abrogé sans vérification.✓××~
Cadastre + PLU + risques naturels intégrés✓×××
Courrier formel prêt à envoyer (PDF + LRAR)ChatGPT rédige du texte ; il ne génère pas un PDF formaté à votre nom.✓~✓×
CERFA pré-rempli automatiquement✓×××
Jurisprudences favorables citéesLexou interroge Judilibre (Cour de cassation) en temps réel.✓~~×
Score de probabilité de succès✓×××
Calendrier de relances automatiques✓×~×
Données 100% hébergées en France (RGPD natif)✓×✓✓

Source : données publiées par chaque acteur au juin 2026. Ester Légal et ChatGPT sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

Questions fréquentes

Tout ce que vous voulez savoir

Quel est le délai légal pour rendre une caution ?

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur 2 mois maximum à compter de la remise des clés. Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée (sans réserve), le délai est réduit à 1 mois. Au-delà, le bailleur doit des intérêts au taux légal majoré de 10% du loyer mensuel par mois de retard commencé.

Le bailleur peut-il retenir une partie sans justificatif ?

NON · la jurisprudence est constante (Cass. 3ème civ. 5 octobre 2017, n°16-19614 entre autres) : toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par des devis ou factures précises liées à des dégradations imputables au locataire (hors usure normale). Sans justificatif, la retenue est illégale et l'intégralité doit être restituée + intérêts.

Comment calculer les intérêts dus ?

Article 22 alinéa 6 loi 1989 : 10% du loyer mensuel hors charges × nombre de mois de retard commencés. Exemple : loyer 800€/mois, retard de 3 mois et demi = 800€ × 10% × 4 = 320€ d'intérêts dus. Lexou calcule automatiquement le montant exact dans votre dossier.

Que faire si le bailleur ne répond pas à la mise en demeure ?

Saisir le juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance), tribunal compétent pour les litiges locatifs < 10 000€. Procédure gratuite via formulaire CERFA 11764. Lexou fournit le CERFA pré-rempli et les pièces nécessaires dans le plan B du dossier 6,99€.

Le bailleur peut-il dire qu'il n'a jamais reçu la mise en demeure ?

Pas si vous envoyez en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). L'accusé fait foi. Si le bailleur refuse de retirer la lettre, l'accusé porte la mention « non réclamé » et a la même valeur juridique (jurisprudence Cass. 2ème civ.). Coût LRAR : ~5,50€.

Délai prescription pour réclamer ma caution ?

3 ans à compter de la fin du bail (art. 7-1 loi 1989). Au-delà, votre action est prescrite. Si vous êtes en retard, contactez quand même Lexou : on évalue la situation et propose une démarche adaptée.

La mise en demeure Lexou est-elle valable au tribunal ?

Oui · elle constitue la tentative préalable de résolution amiable exigée par l'article 56 du Code de procédure civile. Sans cette étape, votre saisine au tribunal serait irrecevable. Le dossier Lexou couvre toute la chaîne : mise en demeure + plan B saisine TJ + CERFA 11764.

Et si je n'ai pas l'adresse actuelle du bailleur ?

Lexou intègre une recherche automatique via Sirene (entreprises) et BAN (géocodage). Si le bailleur reste introuvable, la procédure passe par signification d'huissier (~80€) à sa dernière adresse connue · démarche détaillée dans le plan B du dossier.

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