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Mise en demeure · modèle conforme 2026 en 3 minutes

Lettre prête à imprimer, articles du Code civil cités, intérêts légaux calculés, calendrier de relances et plan B si pas de réponse. 6,99€ tout inclus, satisfait ou remboursé 7 jours.

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Aperçu en 5 secondesDossier complet en 60-90s · + de 10 sources officielles
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Conforme art. 1344 Code civil
Intérêts légaux 2026 calculés
Recommandé prêt à envoyer
Satisfait ou remboursé 7j
Conçu en France. Données hébergées en France et UE, conforme RGPD.
Lexou

Lexou · Assistant juridique IA

Connecté · disponible 24/7
Gratuit
L
Bonjour 👋
Posez-moi n'importe quelle question : litige, achat immobilier, vérification fournisseur, risques d'une maison, démarche mairie, urbanisme…

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Ce que la France demande à Lexou cette semaine

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Comment générer votre mise en demeure

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Décrivez votre situation

Tapez le motif de la mise en demeure (impayé, prestation non livrée, caution non restituée, malfaçon…). Lexou analyse votre cas en 5 secondes pour identifier les articles applicables.

2

Le dossier complet est généré

Lexou rédige la lettre formelle conforme art. 1344 Code civil, cite les articles applicables intégralement, sélectionne 3 à 5 jurisprudences favorables, et calcule les intérêts légaux dus.

3

Téléchargez et envoyez en LRAR

PDF + Word + email HTML. Vous envoyez en recommandé AR (~5,50€ La Poste) ou en LRE électronique (option +6,90€ Lexou). Lexou vous relance automatiquement à J+8 et J+15.

Pour quels litiges utiliser une mise en demeure ?

Impayé de facture

Client professionnel ou particulier qui ne règle pas votre facture après échéance. La mise en demeure ouvre le droit aux intérêts légaux et est obligatoire avant injonction de payer.

Prestation non livrée ou non conforme

Bien ou service commandé non livré, livré tardivement, ou non conforme à la description. La mise en demeure pose le point de départ des dommages-intérêts.

Caution / dépôt de garantie non restitué

Bailleur qui ne restitue pas votre dépôt de garantie 2 mois après remise des clés (art. 22 loi 1989). Mise en demeure obligatoire avant saisine TJ.

Malfaçons travaux

Entreprise qui refuse de corriger des malfaçons constatées à la réception. La mise en demeure active la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 Code civil).

Non-respect d'engagement contractuel

Toute obligation contractuelle non tenue : non-restitution de prêt, non-paiement d'une pension, non-exécution de clause. La mise en demeure constate la défaillance.

Mentions juridiques obligatoires d'une mise en demeure

Ce que contient votre dossier Lexou 6,99€

Ce que Lexou prépare pour vous, livré en 30 secondes après paiement.

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Cas similaires

Ils ont contesté avec succès

★★★★★
Exemple de cas type

Mon client ne payait pas une facture de 3 200€ depuis 6 mois. Avec Lexou j'ai eu ma mise en demeure prête en 4 minutes, avec les articles du Code civil et le calcul des intérêts. Paiement reçu 12 jours après envoi en recommandé. Économisé 350€ d'avocat.

Marc D
Toulouse · 47 ans
+350€
★★★★★
Exemple de cas type

Mon plombier a fait une malfaçon que j'ai constatée à la réception. Il refusait de revenir. La mise en demeure Lexou citait l'article 1792-6 Code civil sur la garantie de parfait achèvement. Il a rappelé 3 jours après pour fixer un nouveau RDV.

Sophie L
Nantes · 33 ans
+1800€
★★★★★
Exemple de cas type

Mon ex-propriétaire gardait 1 050€ de caution depuis 3 mois. La mise en demeure Lexou avec les articles de la loi 1989 et le calcul des intérêts l'a fait réagir immédiatement. Remboursement reçu 8 jours après.

Aïcha B
Lyon · 41 ans
+1050€

Lexou et l'avocat · complémentaires

Lexou est un outil d'assistance à la rédaction de mise en demeure, pas un cabinet d'avocats. Pour les démarches courantes (impayé < 10 000€, caution, prestation non livrée), Lexou suffit. Pour les cas complexes, on oriente vers un avocat partenaire à tarif négocié.

Pour les démarches courantes

Lexou seul suffit quand…

  • Impayé client / fournisseur < 10 000€
  • Caution location non rendue
  • Prestation non livrée ou non conforme
  • Malfaçons travaux constatées à réception
  • Non-respect engagement contractuel simple
  • Première démarche amiable avant éventuel contentieux
Avocat indispensable

L'avocat reste nécessaire quand…

  • Litige > 10 000€ ou enjeu stratégique fort
  • Procédure déjà engagée au tribunal
  • Litige avec contrat international
  • Cas pénal sous-jacent (escroquerie, abus de confiance)
  • Représentation obligatoire devant tribunal judiciaire
  • Négociation transactionnelle complexe
Si Lexou détecte que votre cas dépasse la phase amiable, on vous oriente vers notre réseau d'avocats partenaires à tarif négocié (consultation 35€ au lieu de 150-300€).
Comparatif

Lexou face aux autres options

ChatGPT, Ester Légal, Service-public.fr · trois alternatives, trois angles morts. Voici ce que chacune fait, et ce que seul Lexou couvre de bout en bout.

Lexou
6,99€/dossier
ChatGPT
IA généraliste
Ester Légal
Legaltech FR
Service-public.fr
État
Prix par dossier6,99€20$/mois19-89€Gratuit
APIs officielles connectées en liveService-public.fr publie des fiches mais ne croise pas d'API en temps réel.10 (Légifrance, Géoportail, IGN…)××~
Articles de loi vérifiés contre LégifranceChatGPT peut citer un article inexistant ou abrogé sans vérification.✓××~
Cadastre + PLU + risques naturels intégrés✓×××
Courrier formel prêt à envoyer (PDF + LRAR)ChatGPT rédige du texte ; il ne génère pas un PDF formaté à votre nom.✓~✓×
CERFA pré-rempli automatiquement✓×××
Jurisprudences favorables citéesLexou interroge Judilibre (Cour de cassation) en temps réel.✓~~×
Score de probabilité de succès✓×××
Calendrier de relances automatiques✓×~×
Données 100% hébergées en France (RGPD natif)✓×✓✓

Source : données publiées par chaque acteur au juin 2026. Ester Légal et ChatGPT sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

Questions fréquentes

Tout ce que vous voulez savoir

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant le tribunal ?

Dans la plupart des cas oui. L'article 56 du Code de procédure civile et la jurisprudence constante exigent une tentative préalable de résolution amiable avant toute saisine du tribunal judiciaire pour les litiges entre particuliers ou avec un professionnel. La mise en demeure constitue cette tentative formelle. Sans elle, votre demande peut être déclarée irrecevable par le juge.

Quel délai accorder dans une mise en demeure ?

Le délai doit être « raisonnable » selon la jurisprudence. En pratique : 8 jours pour un paiement simple, 15 jours pour une prestation à exécuter, 30 jours pour des travaux ou une démarche complexe. Lexou ajuste automatiquement le délai selon le type de litige détecté.

Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?

OUI · c'est la seule façon de prouver la réception par le destinataire. Sans accusé de réception, votre mise en demeure n'a aucune valeur juridique. Coût LRAR La Poste : ~5,50€ pour une lettre simple, ou ~6,90€ pour la LRE électronique (Lexou propose l'option à +6,90€).

Quels intérêts légaux puis-je réclamer ?

Le taux d'intérêt légal 2026 est de 3,84% (1er semestre) pour les créances entre particuliers et 5,28% pour les créances professionnelles (source : Banque de France). Si le débiteur est un consommateur défaillant, vous pouvez majorer de 5 points de pourcentage à compter de la décision de justice (art. L.313-3 Code monétaire et financier). Lexou calcule le montant exact dans votre dossier.

Que faire si le destinataire ne répond pas après la mise en demeure ?

Trois options en escalade : (1) Conciliateur de justice (gratuit, saisine en ligne, délai 2-3 mois), (2) Injonction de payer pour les créances chiffrées (formulaire CERFA 12946, frais ~35€ au tribunal judiciaire), (3) Saisine du tribunal compétent (avec avocat si > 10 000€). Lexou intègre ce plan B dans votre dossier.

La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Oui · une mise en demeure envoyée en LRAR interrompt la prescription pour 5 ans (créances entre particuliers, art. 2224 Code civil) ou 2 ans (créances consommateurs, art. L.218-2 Code conso). C'est un acte juridique majeur qui repart à zéro le compteur du délai.

Puis-je rédiger ma propre mise en demeure sans Lexou ?

Oui · le droit n'impose pas d'avocat. Mais les mentions obligatoires (art. 1344 Code civil), le calcul correct des intérêts, et la citation des bonnes jurisprudences requièrent 3 à 8 heures de recherche. Lexou automatise ce travail pour 6,99€ avec garantie satisfait ou remboursé.

La mise en demeure Lexou est-elle valable devant le tribunal ?

Le contenu juridique de la mise en demeure (articles cités, mentions obligatoires, qualification du litige) est conforme aux exigences du Code civil et du Code de procédure civile. Elle constitue une base juridique solide pour la phase amiable. Si le litige va au tribunal, le dossier reste utilisable comme support, mais Lexou recommande l'accompagnement d'un avocat pour la plaidoirie en audience.

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