Rupture conventionnelle · IDCC 1404

Convention collective

Rupture conventionnelle : l'indemnité minimum en Entreprises de commerce

Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) (IDCC 1404). Calcul gratuit avec le moteur officiel du ministère du Travail, et calendrier jusqu'à la fin du contrat.

  • Convention déjà choisie dans le calcul
  • Articles de la convention cités
  • Kit complet : 14,90 €
Vous êtes…

Exemples chiffrés

Dans les exemples ci-dessous, le minimum légal est au moins égal à celui de la convention : c'est lui qui s'applique.

Pour un salaire de référence de 2 500 € brut par mois. Calcul du moteur officiel, version 4.248.0.
AnciennetéMinimum légalConvention
3 ans1 875 €1 875 €
10 ans6 250 €6 250 €
20 ans14 583,33 €14 583,33 €

« Non prévu » : selon le moteur officiel, la convention ne prévoit pas de montant propre dans ce cas, et le minimum légal s'applique. Votre propre calcul tient compte de vos dates et de votre salaire exacts.

Les articles appliqués

Textes de la convention collective utilisés par le moteur officiel, à lire sur Légifrance :

Vos questions

La convention Entreprises de commerce prévoit-elle plus que la loi ?

Dans les exemples ci-dessous, le minimum légal est au moins égal à celui de la convention : c'est lui qui s'applique.

Quel minimum s'applique en cas de rupture conventionnelle ?

Le montant le plus favorable entre l'indemnité légale de licenciement (un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà) et celui que prévoit la convention collective pour ce cas. Le calcul de cette page compare les deux avec le moteur officiel.

Les règles générales (calendrier, rétractation, homologation, chômage, impôt) sont sur la page rupture conventionnelle.

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